Article 2 du Décret n°94-945 du 25 octobre 1994
Article 3

Entrée en vigueur le 1 novembre 1994

Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.
Entrée en vigueur le 1 novembre 1994

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