Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article 9 ci-dessus, le préfet consulte les conseils municipaux, généraux et régionaux concernés dans les conditions indiquées aux articles 10, 12 et 13 ci-dessus.
Il fait procéder aux consultations prévues à l'article 11, et, le cas échéant, à l'article 16 ci-dessus. Dans un délai de trois mois suivant la clôture des consultations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement transmet au préfet leur résultat accompagné de ses propositions motivées en ce qui touche la mise à l'enquête publique de la demande, l'acceptation de ces propositions par le pétitionnaire ou les observations de celui-ci en cas de refus.
[…] Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. […] Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil. » ; que l'article 18-1 relevant du titre III du même décret, […] ainsi que les adhésions des services intéressés ou leurs observations en cas de désaccord. (…) » ; que l'article 18-4 du même décret rajoute ; « Dès l'ouverture de l'enquête, […]
[…] En application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 19 avril 2010, la clôture de l'instruction a été reportée au 18 mai 2010 ; […] Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article 18-1 du décret susvisé du 13 octobre 1994 : Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article 9 ci-dessus, le préfet consulte les services déconcentrés et les conseils municipaux concernés, tel qu'il est indiqué à l'article 10 ci-dessus (…) ; […]
[…] 27-02-01 […] Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée par : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Sont seules applicables, au lieu et place des dispositions des sous-sections 1 à 4, […] dans les domaines qu'ils concernent, par : / 1° Le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique » ; qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 13 octobre 1994 précité dans sa rédaction alors en vigueur : « Après avoir fait procéder aux opérations de publicité prévues à l'article 9 ci-dessus, […]