Article 3 du Décret n°94-1111 du 15 décembre 1994
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 22 décembre 1994

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Entrée en vigueur le 22 décembre 1994

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