Entrée en vigueur le 12 janvier 1995
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de 2e classe, d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe.
[…] A a demandé par application notamment de l'article 1 er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 tel que modifié par le décret n° 98-68 du 2 février 1998 sa titularisation dans les fonctions qu'il occupe depuis son contrat d'engagement du 30 octobre 1980 de professeur de golf et responsable de l'activité de golf auprès du syndicat intercommunal ; que, […] c'est à dire le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, qui est de catégorie B comme le précise l'article 1 er dudit décret du 10 janvier 1995 ; […] et relève qu'il n'était pas contesté qu'étaient respectées les conditions prévues aux 1°, […]
[…] — de mettre à la charge de M. F… le paiement d'une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
[…] — de condamner la commune de Sérifontaine à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Y occupe un emploi ne relevant pas d'un cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions qui lui ont été confiées ; qu'en effet son emploi relève du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, contrairement d'ailleurs à ce qu'affirme la commune ; que selon l'article premier de ce décret, […]