Article 39 du Décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Article 39 du Décret n°95-27 du 10 janvier 1995

Article 38

Article 39-1

Entrée en vigueur le 12 janvier 1995

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.

Sortie de vigueur le 1 juin 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 - art. 28

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