Article 15 du Décret n°95-31 du 10 janvier 1995
Article 14
Article 17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 - art. 19

Peuvent être nommés au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement, les éducateurs de jeunes enfants ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 février 2019

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).