Article 19 du Décret n°95-94 du 30 janvier 1995
Article 18

Entrée en vigueur le 1 février 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 février 1995
Sortie de vigueur le 29 mai 2005

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