Article 18 du Décret n°95-94 du 30 janvier 1995
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 1 février 1995

Les ministres compétents visés aux articles 1er et 6 du présent décret sont le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme.
Entrée en vigueur le 1 février 1995
Sortie de vigueur le 29 mai 2005

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