Entrée en vigueur le 12 juillet 1995
Modifié par : Décret n°95-833 du 6 juillet 1995 - art. 1 () JORF 12 juillet 1995
Le fonctionnaire qui, cessant définitivement ses fonctions ou demandant à être placé en disponibilité, se propose d'exercer une activité privée en informe, par écrit, l'autorité dont il relève. S'il appartient à la fonction publique territoriale, il en informe également le préfet du département dans lequel est située sa collectivité d'origine.
Tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
2. Pantouflage
M. René Trégouët, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 17 mai 2001
La disponibilité relevant de l'article 46 du décret du 16 septembre 1985 correspond à la situation très spécifique de création ou de reprise d'une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. […] il est ainsi conduit à mettre fin à cette activité. […] En effet, aux termes de l'article 2 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 précité, " tout changement d'activité pendant la durée de la disponibilité ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration ". […]
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Constatant la faiblesse du suivi de la carrière de ces agents dans le privé, afin d'éviter tout conflit d'intérêt réprimé par l'article 432-13 du code pénal, le SCPC suggère la création d'une structure interministérielle de contrôle et de suivi. Afin de donner suite à ce rapport, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte adopter pour tenir compte des conclusions de la SCPC. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. […] En effet, aux termes de l'article 2 du décret n° 95-168 du 17 février 1995, […]
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