Entrée en vigueur le 31 janvier 2004
Modifié par : Décret n°2004-98 du 30 janvier 2004 - art. 1 () JORF 31 janvier 2004
Le taux de la taxe, dans le cas où le chiffre d'affaires annuel par mètre carré de surface des locaux destinés à la vente au détail est compris entre 1 500 euros et 12 000 euros, est déterminé par la formule suivante :
9,38 Euros + (0,002 35 x (CA/S - 1 500)) Euros
dans laquelle sont définis, dans les conditions prévues à l'article précédent, le chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe de l'établissement assujetti exprimé en euros, et la surface (S) des locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus, exprimée en mètres carrés.
Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante :
11,39 Euros + (0,002 31 x (CA/S - 1 500)) Euros.
9,38 Euros + (0,002 35 x (CA/S - 1 500)) Euros
dans laquelle sont définis, dans les conditions prévues à l'article précédent, le chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe de l'établissement assujetti exprimé en euros, et la surface (S) des locaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 1er ci-dessus, exprimée en mètres carrés.
Toutefois, le taux de la taxe applicable aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburants est déterminé par la formule suivante :
11,39 Euros + (0,002 31 x (CA/S - 1 500)) Euros.