Article 4 du Décret n°95-577 du 6 mai 1995
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

I. - Pour les signalements relatifs aux personnes, les données nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'état civil (nom, prénoms et alias, date et lieu de naissance), le sexe et la nationalité ;
- les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables, ainsi que l'indication que la personne est armée ou violente ;
- le motif du signalement ;
- la conduite à tenir en cas de découverte.
II. - Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées sont les suivantes :
- pour les armes à feu : le numéro d'arme, le type d'arme (marque, modèle, calibre), le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
- pour les documents d'identité délivrés : le nom et le(s) prénom(s) du titulaire, ainsi que sa date de naissance, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
- pour les billets de banque : le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
- pour les documents d'identité vierges, le motif de la recherche, la conduite à tenir ;
- pour les véhicules : le motif de la recherche, caractéristiques (couleur, catégorie, marque, nationalité, numéros de série et d'immatriculation, dangerosité), la conduite à tenir.
Sont également saisis et en cas de réponse positive restitués, les éléments de référence du dossier archivé relatifs soit à l'objet lui-même, soit à la nature, au procès-verbal et au lieu de l'infraction concernés.
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CADA, Avis du 11 mai 2000, ministre de l'intérieur, n° 20001897

[…] Aux termes de l'article 4 du décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système d'information Schengen dénommé N-SIS ( le droit d'accès aux informations visées à l'article 4 s'exerce auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés).

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).