Article 33-2 du Décret n°95-370 du 6 avril 1995
Article 33-1Article 34
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-243 du 17 mars 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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