Article 9 du Décret n°95-866 du 2 août 1995
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 1 août 1995

Le programme et les conditions générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal officiel.
Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Entrée en vigueur le 1 août 1995
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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