Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 21 () JORF 31 décembre 2006
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé : « Les lauréats du concours d'inspecteur-élève astreintes au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de la faire avant d'effectuer le cycle de formation professionnelle prévu à l'article 14 ci-dessous…» ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « Les inspecteurs-élèves sont soumis à un cycle de formation professionnelle d'une durée de dix-huit mois comprenant une période d'enseignement théorique d'un an et un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts d'une durée de six mois. […]