Article 11 du Décret n°95-866 du 2 août 1995
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 21 () JORF 31 décembre 2006

Les lauréats du concours sont nommés inspecteur-élève. Ils sont classés, à la date de leur nomination, au 2e échelon d'inspecteur-élève, sous réserve des dispositions de l'article 18.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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Décision1

1Tribunal administratif de Versailles, 4 février 2008, n° 0508821Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé : « Les lauréats du concours d'inspecteur-élève astreintes au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de la faire avant d'effectuer le cycle de formation professionnelle prévu à l'article 14 ci-dessous…» ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret : « Les inspecteurs-élèves sont soumis à un cycle de formation professionnelle d'une durée de dix-huit mois comprenant une période d'enseignement théorique d'un an et un stage d'application dans les services de la direction générale des impôts d'une durée de six mois. […]

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