Article 25 du Décret n°95-866 du 2 août 1995
Article 24
Article 27

Entrée en vigueur le 25 mai 2000

Modifié par : Décret n°2000-438 du 23 mai 2000 - art. 7 () JORF 25 mai 2000

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouveau grade.
Entrée en vigueur le 25 mai 2000
Sortie de vigueur le 1 septembre 2011

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