Article 6 du Décret n°95-376 du 10 avril 1995
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011

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Décisions3

1Tribunal administratif de La Réunion, 6 août 2004, n° 0400529Annulation

[…] Au vu de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 et du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : /2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, […] les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés:/1° Par voie de concours externe et internes dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci -dessous (..)», […]

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2Tribunal administratif de La Réunion, 6 août 2004, n° 0400529BAnnulation

[…] Au vu de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 et du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : /2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, […] les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés:/1° Par voie de concours externe et internes dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci -dessous (..)», […]

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3Tribunal administratif de La Réunion, 6 août 2004, n° 040529Annulation

[…] Au vu de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 et du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : /2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, […] les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés:/1° Par voie de concours externe et internes dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci -dessous (..)» et qu'aux termes de l'article 6 du même décret : »3° Dans la limite de 40 p. cent , […]

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