Article 2 du Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Article 2 du Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995

Article 4

Entrée en vigueur le 27 septembre 1995

II. - Le cinquième alinéa est abrogé.

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