Entrée en vigueur le 1 août 1995
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.