Article 12 du Décret n°95-979 du 25 août 1995
Article 11-8
Article Annexe

Entrée en vigueur le 20 mars 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 20 mars 2017

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