Article Annexe du Décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article Annexe du Décret n°95-979 du 25 août 1995

Article 12

Entrée en vigueur le 20 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - art. 3

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

- corps des administrateurs civils ;
- corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
- corps des conseillers des affaires étrangères ;
- corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;
- corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
- corps des membres de l'inspection générale des finances ;
- corps des sous-préfets.

Entrée en vigueur le 20 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-346 du 17 mars 2017 - art. 3

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