Article 1 du Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995
Article 2

Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est allouée aux personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Cette indemnité comprend une part fixe, à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

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