Article 2 du Décret n°95-1095 du 10 octobre 1995
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

La part fixe est allouée aux professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en activité au sein de ces établissements.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves, comprenant la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

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