Article 2 du Décret n°95-1094 du 10 octobre 1995
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations.
Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

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