Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par : Décret n°2000-514 du 13 juin 2000 - art. 1 () JORF 15 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 1997
Modifié par : Décret n°97-644 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. » ; […] Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit. » ; qu'enfin l'article 2 du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 dispose que : « … Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. » ;
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé : « Une nouvelle bonification indiciaire (…)peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale » ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit (…) » ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Le statut général des fonctionnaires leur reconnait le droit syndical et leur garantit, à l'article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, la liberté de créer des organisations syndicales, d'y adhérer et d'y exercer des mandats. […] mais l'article 2 du décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services prévoit que « Le bénéfice du versement de la nouvelle
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