Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
Commentaire • 1
Décisions • 31
Rejet —
[…] en outre, qu'il a été pénalisé dans sa carrière, n'ayant fait l'objet d'aucune promotion pendant 23 ans ; que le décret n° 96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 désigne les corps de commandement et d'encadrement et corps d'application et de maîtrise de la police nationale parmi les fonctions pouvant donner droit au versement de la N.B.I. ; qu'il est ainsi fait mention de poste fonctionnel mais pas de grade ; qu'il en est de même de l'arrêté du 17 octobre 195 fixant les conditions d'attribution de la N.B.I. dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services actifs de la police nationale ; […]
Rejet —
[…] — le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; — le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ;
Annulation —
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'en application des dispositions du décret du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, vingt points de NBI sont attachés à l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans lequel il a été détaché à compter du 1 er janvier 2011. […] — le décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la police nationale du 1er mars 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 mars 1995,
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