Article 3 du Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.

Article 3 du Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Modifié par : Décret n°97-644 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Modifié par : Décret n°2000-514 du 13 juin 2000 - art. 1 () JORF 15 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 1997

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Modifié par :	Décret n°97-644 du 31 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997
Modifié par :	Décret n°2000-514 du 13 juin 2000 - art. 1 () JORF 15 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 1997

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NOTA

Décret 2000-514 du 13 juin 2000 : L'article 1 du décret 2000-514 change la date d'entrée en vigueur du décret 97-644.

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