Article 1 du Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995
Article 2

Entrée en vigueur le 1 février 2001

Modifié par : Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 - art. 1 () JORF 1 février 2001

Modifié par : Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 1 février 2001

En vue de permettre le contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les employeurs mentionnés à l'article L. 713-1 du code rural se conforment aux prescriptions énoncées ci-après, quels que soient le mode et le montant de la rémunération des intéressés.
Entrée en vigueur le 1 février 2001
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).