Décret n°98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 1998 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II ;
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 avril 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 6 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie certifiée du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-I du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le décret nº 82-453 du 28 mai 1982 stipule que les médecins candidats à une fonction de médecin de prévention doivent être titulaires d'un CES de médecine du travail. […] Un décret nº 95-680 du 9 mai 1995 a précisé que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se trouvant déjà en fonction dans les administrations, avant la date d'entrée en vigueur du décret, soit en conséquence au 9 mai 1995. […] Le décret nº 98-947 du 22 octobre 1998, pris en application de l'article 28 de la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998, a changé les dérogations concernant les médecins de prévention et de médecine du travail. […]