Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 10 () JORF 11 mai 1995
Ces médecins sont assistés par des infirmiers et infirmières et, le cas échéant, par des secrétaires médicaux.
Article D4626-2 Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; […] pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec : -un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; […]
Lire la suite…[…] En second lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 10 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Un service de médecine de prévention, dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 11, est créé dans les administrations et établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret. […]
[…] des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, […] en vertu de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 , en cas de consultation effectuée sur le fondement de l'article 11 de ce même décret aux seules fins d'apprécier l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, […] Vu le décret n °82-453 du 28 mai 1982 , […] qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 82453 du 28 mai 1982 […]
[…] soumis à la commission de réforme, comportait des rapports médicaux réalisés sur la base d'un simple examen visuel sur ses vêtements, lui appliquant des taux avec effet rétroactif et ne se référant pas au barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que la commission de réforme était présidée par le directeur des ressources humaines du SGAP de Metz, […] en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 86-442 puisque les taux avaient été fixés illégalement par le médecin généraliste de la prévention en 1998, et des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 82-453, […]
Ainsi, l'un des apports importants de la réforme de l'organisation de la médecine du travail - la pluridisciplinarité - a été repris dans l'article 11 de ce décret, qui fait expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. […] Par ailleurs, […] après avis du comité mentionné à l'article 37 (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
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