Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 11 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 10 () JORF 11 mai 1995
Ces médecins sont assistés par des infirmiers et infirmières et, le cas échéant, par des secrétaires médicaux.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] soumis à la commission de réforme, comportait des rapports médicaux réalisés sur la base d'un simple examen visuel sur ses vêtements, lui appliquant des taux avec effet rétroactif et ne se référant pas au barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que la commission de réforme était présidée par le directeur des ressources humaines du SGAP de Metz, […] en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 86-442 puisque les taux avaient été fixés illégalement par le médecin généraliste de la prévention en 1998, et des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 82-453, […]
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[…] Aucune distinction ne peut être faite entre les médecins appartenant, comme l'intéressé, à une association à but non lucratif et s'étant vus chargés, en application du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982, des fonctions de médecin de prévention, et les médecins chargés, en application des autres alinéas de l'article 11, des mêmes fonctions. […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 3 juillet 2019, 17PA00707, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] En deuxième lieu, il ressort des termes de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que : « (…) Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurés aux fonctionnaires durant leur travail ». L'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique précise que : « Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, […]
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Ainsi, l'un des apports importants de la réforme de l'organisation de la médecine du travail - la pluridisciplinarité - a été repris dans l'article 11 de ce décret, qui fait expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. […] Par ailleurs, […] après avis du comité mentionné à l'article 37 (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
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