Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-759 du 28 juin 2011 - art. 6 (V)
La durée du stage des candidats répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée de la période réglementaire de stage est de deux ans pour les titulaires du diplôme d'ingénieur-géomètre visé au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
[…] 13-11.543. 23 Voir Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 1978, 77-93.464 et Cour de cassation, 1ère chambre civile, […] Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-84.590. 26 Pour les avocats : article 6.3 du règlement intérieur national de la profession; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article L.171-1 du Code rural et de la pêche maritime ; pour les géomètres- experts : article 122 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ; pour les notaires : l'annexe au règlement national du conseil supérieur du notariat, approuvée par arrêté du garde des Sceaux du 27 mai 1982. 16