Entrée en vigueur le 2 juin 1996
Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés. […] Le premier alinéa de l'article 7-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ressortissant d'un des États ou la personne physique d'un État ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, […]
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Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés. […] Les articles 8, 9 et 10 sont abrogés. L'article 11 est modifié : – au début du premier alinéa, les mots « Après consultation de la commission, […]
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