Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020 - art. 1
Le ministre chargé de l'urbanisme statue sur la demande de reconnaissance de qualification par une décision motivée qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet présenté par l'intéressé. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
La décision ministérielle, selon le cas, reconnaît la qualification, refuse de la reconnaître ou décide que le demandeur devra accomplir un stage d'adaptation ou se soumettre à une épreuve d'aptitude. Le cas échéant, elle fixe la durée et le contenu du stage et la liste des matières de l'épreuve d'aptitude.
Cette décision porte sur le respect des dispositions des articles 7,7-1 et 7-2.
Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés. […] Les articles 8, 9 et 10 sont abrogés. L'article 11 est modifié : – au début du premier alinéa, les mots « Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, […]
Lire la suite…Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés. […] Le premier alinéa de l'article 7-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ressortissant d'un des États ou la personne physique d'un État ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, […]
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Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés. […] Les articles 8, 9 et 10 sont abrogés. L'article 11 est modifié : – au début du premier alinéa, les mots « Après consultation de la commission, prévue à l'article 8, […]
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