Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Article 16 du Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014 - art. 4
Dans chaque circonscription régionale, le conseil régional dresse le tableau des géomètres experts et des sociétés de géomètres experts.
Le tableau comprend :
La section des personnes physiques dans laquelle sont énumérés les géomètres experts exerçant à titre individuel en tant que salariés, en tant que collaborateurs libéraux dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou en tant qu'associés ;
La section des personnes morales dans laquelle sont énumérées les sociétés de géomètres experts prévues aux 1° à 3° de l'article 6-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée ;
La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts.
Le tableau comporte pour chaque personne physique inscrite :
1° Les nom et prénoms du géomètre expert et la raison sociale du cabinet dans lequel elle exerce ;
2° L'adresse du domicile professionnel ou du siège social ;
3° La date et le numéro d'inscription au tableau ;
4° La mention du diplôme prévu au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou la date de la décision ministérielle portant reconnaissance de qualification, le cas échéant accompagnée de la mention du titre de formation pris en compte pour reconnaître la qualification ;
5° Le mode d'exercice de la profession ;
6° Le cas échéant, l'adresse du bureau secondaire et des permanences dont elle assure la responsabilité.
La section du tableau réservée aux personnes morales comporte :
1° La forme et la raison sociale de la société et, le cas échéant, le dénomination du cabinet principal ;
2° L'adresse du siège social et du cabinet principal ;
3° Les noms et prénoms des géomètres associés avec indication de leurs fonctions dans la société ;
4° Le cas échéant, l'adresse des bureaux secondaires et permanences ainsi que le nom des géomètres experts qui en assurent la responsabilité.
La section du tableau réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts comporte :
1° La forme, la dénomination et la raison sociale de la société ;
2° L'adresse du siège social de la société ;
3° Les noms et prénoms des géomètres-experts associés en exercice, avec indication de leurs fonctions et de leurs détentions de parts ou d'actions du capital au sein de la société.