Entrée en vigueur le 19 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014 - art. 6
Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.
Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier sont placés sous la responsabilité d'au moins un géomètre expert qui y assure la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d'intervention personnelle.
[…] Vu, sa décision en date du 26 mars 1997, ensemble les pièces jointes, par laquelle il a, […] avenue Beauregard à HYERES, décide d'étendre la mission confiée au commissaire instructeur Z A en lui demandant de vérifier, notamment au regard des prescriptions de l'article 26 du décret du 31 mai 1996, les conditions d'exercice de la profession de géomètre- expert par Monsieur X B, au siège de son bureau principal à CORMEILLES en PARISIS et ordonné un supplément d'instruction contradictoire à cette fin ; […] Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre- expert et code des devoirs professionnels,
[…] Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, […] les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : « Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1 er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26 (…) » ; […]
[…] + *X * e Conseil Régional de Paris, bre 2000 par laquelle il a décidé de se saisir d'office, en le 94 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996, d'une plainte O, Géomètre-Expert, […] à t contraires aux dispositions de l'article 26 du décret u sa décision en date du 28 septem pplication des dispositions de l'artic 'encontre de Monsieur N-X […], pour des faits qui seraien 6-478 du 31 mai 1996 ;