Entrée en vigueur le 18 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 16
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.