Entrée en vigueur le 2 juin 1996
Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d'un de ses associés ou mandants.
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-1 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environneme nt, dite « loi Grenelle II » ; […] Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre- expert et code des devoirs professionnels ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu l'arrêté du ministre du budget, […]
[…] Vu le décret n° 96-478 du 7 mai 1946 notamment son article 46 ; […] gouvernement délégué, les formes des articles 93 à 102 du décret N° 96-478 du 31 mai 1996 ayant été respectées.
[…] Vu les conclusions en date du 8 novembre 2017 par lesquelles la société civile immobilière 36 Elysée Matignon, appelante, invite la cour, au visa des articles 1, 2, 3, 4, […] de la norme NF P 82-201 de 1965 et de 1974, de l'arrêté du 27 juin 1994 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées, des articles 45 et 46 du décret 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, du chapitre 3.2 du recueil des prestations établi par l'ordre des géomètres experts, du règlement de copropriété du 25 janvier 1974 et ses deux modificatifs du 12 juin 1975 et du 21 juillet 1976 et de l'article ancien 1382 du code civil, […]