Entrée en vigueur le 18 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 17
Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.
Il conseille le client dans le choix du travail qui correspond le mieux aux besoins de celui-ci.
Préalablement à tout commencement d'exécution, il convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents. Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d'entraîner une augmentation sensible de la dépense.
[…] * Par conclusions notifiées le 15 mai 2018, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la société Sopago demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1315 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 1 et 9 de la loi du 7 mai 1996, 49 du décret du 31 mai 1996, L.441-3 du code de commerce et 564 du code de procédure
[…] Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié ; Vu le règlement intérieur approuvé le 19 décembre 1996 ; 2/4 […] connaissance après s'être assuré de leur qualité et de leur validité. Il signe les plans et documents qu'il remet et qui doivent en outre porter son cachet et, le cas échéant, la raison sociale de la société de géomètres experts. »; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : « Le géomètre-expert doit s'attacher à la satisfaction de son client (…) » ;
[…] Panis, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne. Hauts-de-Sein plainte susvisée de M me X devant la formation disciplinaire du Conseil régional et a désigné M me D en qualité de rapporteur de l'affaire ; qu'il s'agit de déterminer si M. Y à mis en œuvre les moyens et processus nécessaires au respect des dispositions des articles 45, 46, 48 et 49 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996; Vu le courriel adressé le 16 décembre 2013 au Conseil régional par lequel M me X persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts: