Entrée en vigueur le 2 juin 1996
[…] Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié ; Vu le règlement intérieur approuvé le 19 décembre 1996 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée : « … les géomètres-experts stagiaires … doivent respecter, outre les règles édictées par la présente loi, celles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement de la profession de F-G … » ; qu'aux termes de l'article 51 du décret du 31 mai 1996 modifié susvisé, lequel relève du titre IV de ce décret portant code des devoirs professionnels : « Le F-G doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la
[…] Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié par le décret n° 99-739 du 27 août 1999 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 51 du même décret : « le géomètre-expert doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession » ; qu'aux termes de l'article 53 du même décret : « Le géomètre-expert ne peut avoir recours à la publicité personnelle, individuelle ou collective ou au démarchage, […]
[…] Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de T- U et code des devoirs professionnels ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 31 mai 1996 susvisé: « Le T-U est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Il doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'Art… » et qu'aux termes de l'article 51 du même décret : « Le T-U doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère en portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession. » ;