Entrée en vigueur le 2 juin 1996
Pendant la durée de la sanction, la personne suspendue ne peut faire état de la qualité de géomètre expert et n'est plus mentionnée au tableau de l'ordre.
La personne radiée du tableau de l'ordre ne peut faire état de la qualité de géomètre-expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'ordre.
Demande de suspension de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts a rejeté, sur le fondement de l'article 118 du décret du 31 mai 1996, une demande de réinscription au tableau des géomètres experts. […]
[…] Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, la peine disciplinaire de la radiation du tableau implique l'interdiction d'exercer la profession de géomètre-expert ; […] en vertu de l'article 2 de la même loi, ne peuvent être effectués que par les géomètres-experts inscrits au tableau de l'Ordre ; qu'aux termes de l'article 118 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, pris pour l'application de ces dispositions : La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, […]
Le a) du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomères-experts interdit d'inscrire au tablieau de l'ordre, notamment, toute personne qui a été l'auteur de faits ayant entraîné une interdiction définitive d'exécuter les travaux prévus au 1° de l'article 1 er . […] Dès lors, en prévoyant que la personne radiée du tableau de l'ordre ne peut à nouveau y être inscrite, l'article 118 du décret du 31 mai 1996 a fait une exacte application de la loi du 7 mai 1946. […] Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;
X excipe de l'illégalité de l'article 118 du décret du 31 mai 1996 au motif qu'il méconnaîtrait, d'une part, le principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et, […]
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