Entrée en vigueur le 16 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1584 du 14 décembre 2020 - art. 1
Le ressortissant d'un des Etats ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7-1 et 7-2, en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme qui statue au vu d'un rapport de l'ordre des géomètres experts et après avis du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du cadastre et du ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint de ces quatre ministres.
La demande de reconnaissance de qualification est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Le décret n° 2020-1584, par souci de simplification administrative, modifie le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Les articles 7-3, 8, 9, 10 et 11 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 (JO 2 juin) sont ainsi modifiés. […] Le premier alinéa de l'article 7-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ressortissant d'un des États ou la personne physique d'un État ou d'une entité infra-étatique mentionnés à l'article 7, […]
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