Entrée en vigueur le 18 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 10
Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.