Entrée en vigueur le 18 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-696 du 15 juin 2009 - art. 18
Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.
[…] [Adresse 1] […] diplôme non existant, et non de géomètre-expert puisqu'il a été radié de l'ordre des géomètres-experts en 2003, alors que cet acte relève de leur seul monopole, conformément aux articles 1er, 2, et 7 de la loi du 7 mai 1946 ; qu'en outre préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, […] l'étendue et le montant des garanties, en application des décrets n°96-478, 31 mai 1996, art. 49-1, créé par le décret n°2009-696, 15 juin 2009, article 18.
[…] d'assurance, en méconnaissance de l'article 49-1 du décret du 31 mai 1996 modifié ; […] Dalbin, président, M. I J, 1°' vice-président, M me K L, que ice […] décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ayant été respectées.