Article 7 du Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

Article 7 du Décret n°99-79 du 5 février 1999

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 3 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 3 juin 2006

Les membres du comité d'orientation et les personnes associées à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 3 juin 2006

Sortie de vigueur le 16 avril 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 62

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse d'information quotidienne et assimilée d'information politique et générale).

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