Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 3 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-656 du 2 juin 2006 - art. 11 () JORF 3 juin 2006
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande de subvention.