Entrée en vigueur le
[…] Vu le décret n° 99-435 du 28 mai 1999 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 rendu applicable aux fonctionnaires stagiaires par l'article 2 du décret susvisé du 4 novembre 1992 : La démission (…) n'a d'effet qu'en tant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination (…). La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois. L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable. ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par l'association Centre d'activités sportives dont le siège est à Roubaix (Nord), …, représentée par son président en exercice ; […] 2 de prononcer la décharge demandée ;