Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015 - art. 7
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire pour l'exercice de ses missions, en vue, notamment, de veiller à la diffusion des termes publiés et à leur emploi.
Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française est le correspondant dans chaque ministère du délégué général à la langue française et aux langues de France.
Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère. Il a également pour missions :
- d'identifier les personnalités susceptibles de participer aux travaux des groupes d'experts ;
- de veiller à la représentation dans ces groupes des services et organismes intéressés ;
- de proposer la création de groupes d'experts sur les sujets qui lui paraissent le nécessiter.
Il peut en outre être consulté sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française dispose (article 5) que les commissions spécialisées sont assistées, dans les administrations dont elles dépendent, d'un service chargé notamment de veiller à la diffusion de leurs travaux sous l'autorité du haut fonctionnaire de terminologie qui doit être désigné dans chaque ministère. Dans la pratique, ces dispositions ont reçu des applications différentes suivant les administrations.
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L'article 5 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française prévoit que « chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration ». Un des services de son administration centrale est chargé « d'assister ce haut fonctionnaire pour l'exercice de ses missions, en vue, notamment, de veiller à la diffusion des termes publiés et à leur emploi ».
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