Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts moraux et matériels se situe dans la collectivité de Mayotte, ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
[…] 4°) de mettre à la charge de M me X le versement à son profit de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ; […] ne saurait avoir retiré à la nomination de M me X le caractère d'une affectation au sens de l'article 1 er du décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susrappelé, répondant aux besoins du service ; que, par suite, […]
[…] Vu le décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé : « Chacune des deux fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement est majorée, pour le conjoint et pour les enfants à charge au sens de la réglementation sur les prestations familiales, […] du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale. (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n°50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, […] (…) a droit, à chacune des échéances prévues au 2 ° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : (…)/ 3° Onze mois et quinze jours de traitement indiciaire net lorsqu'il est affecté à Mayotte. /Pour l'application du 1°, du 2° et du 3° ci-dessus, […] que l'article 1 er du décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte, […]
Il est en tout cas pour le moins curieux, que ce congé soit accordé ou refusé aux personnels intéressés, qu'il soit toujours fait référence au décret du 2 mars 1910 (article 35). […] Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la loi s'applique sur cette question conformément à l'égalité républicaine. […] Le régime juridique des congés administratifs est fixé notamment par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats à Mayotte. […]
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