Article 7 du Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Article 7 du Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996

Est créé par : Décret 96-1232 1996-12-27 jorf 31 décembre 1996

Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
Est créé par :	Décret 96-1232 1996-12-27 jorf 31 décembre 1996

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