Article 3 du Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 3 du Décret n°96-956 du 30 octobre 1996

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

La prime d'encadrement renforcé est payée mensuellement.

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 - art. 7

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