[…] Pris en application de l'article 32, alinéa 5, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 dispose, en ses articles 1 et 3, alinéa 1 er , que les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;